Article 1 – APPLICATION DES CONDITIONS 

Tout client de la société́ KLE EXPERTISES tel qu’identifié au sein du devis ci-dessus reconnait avoir pris connaissance de ce document avant d’avoir signé un devis avec la mention « bon pour accord », et avoir la capacité juridique de contracter avec la société́ KLE EXPERTISES. 

Les conditions générales de vente s’appliquent de façon exclusive à toutes les ventes conclues par la SARL KLE EXPERTISES. 

Article 2 – OBJET  

Le vendeur est défini comme étant KLE EXPERTISES, SARL au capital social de 3 000 euros dont le siège social est situé 10, rue de Zutzendorf – 67350 VAL-DEMODER (n° de téléphone +33 (0)6.20.87.07.68), immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Saverne sous le numéro SIRET 92828705100017.

La société KLE EXPERTISES propose des services d’audit énergétique, de diagnostic immobilier, d’étude thermique ainsi que de mise en relation avec des artisans/professionnels du bâtiment et de conseil aux personnes souhaitant déterminer les travaux à entreprendre pour améliorer la performance énergétique de leur logement, notamment l’investissement les aides financières dont peuvent bénéficier les clients. Les présentes conditions générales s’appliquent sans restriction ni réserve aux modalités et conditions d’utilisation des services proposés par KLE EXPERTISES.  

La signature du présent devis vaut acceptation desdites conditions générales de vente. Elles constituent, avec le devis, un ensemble contractuel indissociable.  En cas de contradiction entre différents devis, le document le plus récent prévaut sur les plus anciens. Toutes autres conditions n’engagent le vendeur qu’après confirmation écrite de sa part. 

Les renseignements tarifaires indiqués dans le cadre d’un devis ne sont donnés qu’à titre indicatif et peuvent, à ce titre, être modifiés par le vendeur sans préavis. Toute commande implique l’adhésion sans réserve aux présentes conditions générales qui prévalent sur toutes autres conditions, à l’exception de celles qui ont été acceptées expressément par le Prestataire. Les présentes conditions générales peuvent être modifiées à tout moment et sans préavis par la SARL KLE EXPERTISES.

Article 3 – Description des services  

Le Client peut commander un ou plusieurs types de Services, et notamment : 

• Service d’audit énergétique ; 
• Service de diagnostic thermite 
• Service de diagnostic plomb  
• Service de diagnostic amiante 
• Service de diagnostic gaz  
• Service de diagnostic électrique  
• Service de diagnostic de performance énergétique  
• Service d’assistance à la maîtrise d’ouvrage ; 
• Service d’accompagnement à l’obtention des aides. 

Le détail de chaque Service est décrit dans l’ordre de mission adressé au Client après règlement de(s) prestations.  

Le Client reconnaît et accepte que les Services ne constituent qu’une prestation de conseils. Notamment, le Service d’audit énergétique ne pourra en aucun cas être considéré comme un diagnostic immobilier au sens de la réglementation applicable (tel qu’un diagnostic de performance énergétique). Aussi, le service d’assistance à la maitrise d’ouvrage ne constitue qu’une prestation de conseils, d’accompagnement dans la mise en œuvre des matériaux et équipements relatifs à la performance énergétique du bâtiment. Le maître d’ouvrage reste le seul décisionnaire quant à l’exécution des ouvrages. KLE EXPERTISES décline toute responsabilité en cas de mauvaise exécution ou évaluation des travaux.

Par ailleurs, le Client reconnaît et accepte que toute demande d’aide ouverte auprès de KLE EXPERTISES ne pourra avoir lieu que dans le délai supérieur à une année à compter de la date de la remise du/des rapport/s. Par ailleurs, l’équipe KLE EXPERTISES n’assure la prestation d’accompagnement pour l’obtention des aides que pour une unique demande dans l’année qui suit. 

En cas d’absence de réponse des Clients à trois relances à la suite d’une prestation ou dans l’exécution de la commande dans les délais susvisés, le dossier client sera clôturé. Si le Client demande sa réouverture, un Service de réactualisation dudit dossier sera fait. 

Le Client reconnaît et accepte que les Services ne comprennent pas le dimensionnement des systèmes (Chauffage, ECS, ventilation, etc.) ou l’étude de conception, la réalisation, le suivi ou la maîtrise d’œuvre. 

KLE EXPERTISES se réserve la possibilité de proposer tout autre Service qu’elle jugera utile, sous une forme et selon les fonctionnalités et moyens techniques qu’elle estimera les plus appropriés pour rendre lesdits Services. 

Article 3 – COMMANDES 

Préalablement à toute réalisation des Services, il appartient au Client de fournir à KLE EXPERTISES les informations et documents utiles afin de lui permettre d’identifier ses besoins et attentes. KLE EXPERTISES établira sur cette base un ou plusieurs devis. Sauf mention contraire, le devis émis par la société est valable pendant 10 jours à compter de son émission. A défaut de validation par le client dans ce délai, il sera caduc.  

Le client qui souhaite commander les Services doit valider le Devis correspondant dans le délai ci-dessus, par tout moyen écrit utile et notamment par email à l’adresse : contact@kle-expertises.fr

Toute validation d’un Devis, expresse ou implicite, emporte acceptation pleine et entière des présentes Conditions Générales, dans leur version en vigueur à la date du Devis concerné. Toute acceptation sous réserve est considérée comme nulle et non avenue. Le Client qui n’accepte pas d’être lié par les présentes Conditions Générales ne doit pas commander de Services auprès de KLE EXPERTISES. En cas de modification des Services initiaux ou de nouvelle commande, un nouveau Devis est établi. Les dispositions de ce nouveau Devis prévalent sur celui produit ultérieurement. A défaut d’indication dans le nouveau Devis, les périodes d’engagement restent identiques au premier Devis. 

L’acceptation de la commande par le prestataire résulte du paiement qu’il a effectué et de la confirmation qu’il l’a bien reçue, en accepte les modalités et confirme les termes au moment de la confirmation du paiement (par courrier, courriel ou tout procédé équivalent). Toute commande peut être modifiée ou reportée dans son contenu par écrit adressé au prestataire (KLE EXPERTISES) jusqu’à une semaine avant le début de la prestation. Après cette date, toute commande est réputée ferme et définitive. Toute modification du fait du client peut entraîner une facturation complémentaire et impliquer un nouveau délai de réalisation. 

Lors de la confirmation du paiement de la commande, le Client transmet ses disponibilités et reçoit un ordre de mission. Cet ordre de mission est établi de façon générique et conformément aux éléments transmis par le Client.  

Lors du déroulement de la prestation, tout élément erroné par omission ou erreur, porté à la connaissance du prestataire peut entraîner des frais supplémentaires. Aussi, en fonction des difficultés rencontrées engendrant un retard de réalisation, le prestataire peut faire le choix de mettre un terme à la prestation et convenir d’un nouveau rendez-vous avec le client, nécessitant de facto une facturation de déplacement supplémentaire à la charge du client.  

KLE EXPERTISES se réserve le droit de ne pas remettre le(s) rapport(s) ou l’objet du service et/ou de la vente à l’issue de la prestation en cas d’impayé. Le Client reconnaît que KLE EXPERTISES garde les droits notamment relatifs à la propriété intellectuelle sur le(s) rapport(s) générés.  

Article 3 – REMBOURSEMENTS 

Aucun remboursement de son projet ne peut être accordé.  

Article 4 – CONDITION DE PAIEMENT 

Le prix des Services est exigible à la signature du devis.  

La réévaluation de la prestation sera effectuée après sa réalisation de celle-ci. KLE EXPERTISES adressera au Client les factures correspondantes aux Services commandés et réalisés, dans un libre délai, par tout moyen utile. 

Le Client disposera d’un délai fixé à 30J pour le règlement des sommes dues suivant la date d’exécution de la prestation demandée (article L.144-6 du code de commerce) mais pourra exceptionnellement faire l’objet d’une négociation avec l’acheteur et sera alors explicitement indiqué.  

Le règlement de la commande s’effectuera par chèque bancaire à l’ordre de SARL KLE EXPERTISES, virement bancaire ou par espèces.   

En aucun cas, les paiements qui sont dus au prestataire ne peuvent être suspendus ni faire l’objet d’une quelconque réduction ou compensation sans accord écrit de la part du prestataire. Tout paiement qui est fait au prestataire s’impute sur les sommes dues quelle que soit la cause, en commençant par celles dont l’exigibilité est la plus ancienne. 

Article 5 – RETARD ET INCIDENTS DE PAIEMENT DU CLIENT 

Le Client est informé et accepte expressément que tout retard de paiement de tout ou partie d’une somme due à son échéance entraînera automatiquement, dès la première présentation d’une mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception : la suspension immédiate des Services en cours jusqu’au complet paiement de l’intégralité des sommes dues par le Client ainsi que l’application d’un taux de pénalité de retard fixé à 8%. Les pénalités sont exigibles sans qu’aucun rappel ne soit nécessaire. Elles courent de plein droit le jour suivant la date d’échéance du règlement portée sur la facture. 

Article 6 – BARÈME DE PRIX 

Les prix des services commandés sont ceux figurant aux conditions particulières propres aux services commandés au jour de la commande. Les prix des services sont entendus toutes taxes comprises. Le prestataire se réserve le droit de modifier les prix des services à tout moment. 

Pour toute modification de plans, ou élément supplémentaire non fourni à la signature de la commande, un surcoût sera appliqué suivant l’importance des changements. Si les nouveaux plans diffèrent totalement de ceux d’origine, une nouvelle étude sera à commander. 

Article 7 – ESCOMPTE 

Sauf accord écrit, aucun escompte ne sera accordé par la société KLE EXPERTISES pour tout paiement anticipé. 

Article 8 – RABAIS ET RISTOURNES 

La société KLE EXPERTISES peut de sa seule décision accorder des remises : 

• quantitatives qui peuvent rémunérer le volume d’achat ; 
• qualitatives offertes en contrepartie de fonctions précises assurées par l’acheteur ; 
• promotionnelles liées à une opération ponctuelles accompagnée d’un effort commercial particulier  

Article 9 – DÉLAI DE LIVRAISON 

Le dépassement du délai contractuel de réalisation des prestations ne peut donner lieu à aucune retenue ou indemnité. Cela n’autorise pas l’acheteur à annuler la vente. Le délai contractuel est suspendu de plein droit par tout événement indépendant de la volonté du prestataire et ayant pour conséquence de retarder la réalisation de la prestation. En outre, le prestataire ne procédera à la réalisation des prestations dans le délai contractuel que si le client a exécuté l’ensemble de ses obligations et notamment son obligation de communiquer la totalité des informations techniques exigées pour la prestation mais aussi son obligation de paiement du prix contractuel des prestations, à l’égard du prestataire. Les délais de livraison notés au moment de la commande, si aucun envoi du client n’est effectué dans le délai mentionné, dépassé ce délai celui-ci sera librement fixé par le prestataire. Tout dossier incomplet verra le traitement de celui-ci retardé et traité librement sans délais par KLE EXPERTISES. 

Article 10 – OBLIGATION DU CLIENT 

10.1 Le client s’assure préalablement à la commande que les services sont susceptibles de répondre à ses attentes, notamment en consultant les documents décrivant lesdits services sur le site internet et par la demande d’informations auprès de KLE EXPERTISES par simple prise de contact. Le client doit informer sans délai le prestataire du caractère éventuellement inadéquat du service proposé, notamment lorsque celui-ci ne correspond pas à ses besoins, toute prestation commandée et dont la réalisation a commencé donnant toutefois lieu à paiement en fonction de l’avancement dans la réalisation de la prestation initiale.  

10.2 Le client s’engage à respecter les droits de propriété intellectuelle du prestataire et des tiers, notamment en s’abstenant d’exploiter à titre professionnel ou privé le résultat de la prestation fournie sans en avertir le prestataire et obtenu son accord. 

10.3 Le Client s’engage à faire un usage strictement personnel des Services. Il s’interdit en conséquence de céder, concéder ou transférer tout ou partie de ses droits ou obligations au titre des présentes à un tiers, de quelque manière que ce soit. 

10.4 Le client s’engage à avertir de son indisponibilité, 7 jours (hors week-end et jours fériés) avant la date de la prestation conclue. Toute date de visite modifiée à moins de 7 jours, sera considéré comme une annulation et une surfacturation de 150€ HT soit 180€ TTC sera appliquée. En cas d’empêchement, le client averti le prestataire et s’assure de la bonne prise en compte d’information par le prestataire.  

10.5 Le vendeur doit informer le diagnostiqueur de l’exactitude du bien et de sa composition. Cela sous entends qu’il doit donner les informations sur le nombre de pièces du logement, s’il est propriétaire ou non de l’ensemble des pièces en se référant au règlement de copropriété. Le Client s’engage à fournir à KLE EXPERTISES toutes les informations nécessaires et, plus généralement, à coopérer activement avec KLE EXPERTISES en vue de la bonne exécution des présentes. Il doit également fournir tout document pouvant aider à l’identification des produits et matériaux utilisés dans la construction. 

10.6 Le donneur d’ordre doit aussi faciliter l’accès à certaines zones telles que les vide-sanitaires, les combles. Les pièces doivent impérativement être désencombrées. Dans le cas où l’ingénieur thermicien serait dans l’obligation de déplacer, procéder au montage ou démontage des équipements, une surfacturation sera librement fixée par le prestataire en fonction des éléments constatés lors de l’intervention. Le prestataire décide librement d’intervenir dans le cadre d’une nécessité de désencombrement. Les démontages éventuels sont du ressort du représentant du donneur d’ordre ou du Client qui détient l’entière responsabilité d’un éventuel désencombrement. KLE EXPERTISES décline toute responsabilité en cas de dommages liés au désencombrement des lieux. Le cas échéant, si l’une des conditions requises à la réalisation de toutes les prestations du diagnostic n’est pas satisfaite et que par conséquent le diagnostic ne peut être réalisé en totalité, l’opérateur consignera dans le rapport de visite chaque impossibilité et les motifs correspondants.  

Dans le cas où un second passage est demandé du client ou dans le cas d’un logement où on n’aurait pas pu accéder à l’ensemble des logements nécessaires pour nous permettre de réaliser la simulation thermique du bien, une sur-facturation d’un montant variable selon le logement et sa localisation sera appli 

• –  300€ HT pour un logement individuel dans un rayon de 80km du siège de la Société 
• –  400€ HT pour un logement individuel hors rayon de 80km du siège de la Société 

Aussi, toute absence non avisée dans les délais mentionnés à l’article 10.4 ou retard de plus de 15 minutes, entraînent une annulation de la prestation. Une surfacturation dont le montant est précisé ci-dessus est également appliqué au titre du déplacement vain.  

10.7 Le donneur d’ordre doit définir de manière exhaustive la liste des locaux concernés et l’étendue d’application de la prestation de diagnostics. Il s’engage à fournir tous les documents dont il dispose, susceptibles d’aider ou d’informer l’opérateur de diagnostic dans la réalisation de sa mission. 

Toute information pouvant faciliter le diagnostic notamment la date de permis de construire, l’année de construction, les contraintes d’accès et tous les moyens d’accéder à l’ensemble des locaux (clés, échelle, nacelle …) sont également à sa charge sauf mention contraire inscrite sur l’ordre de mission. 

Si le donneur d’ordre ne respecte pas l’une ou de plusieurs de ces obligations, le prestataire se déchargera de toute responsabilité en cas de locaux non visités, de bâtiments ou parties de bâtiment non connus ou inaccessibles lors de la visite. 

Un représentant peut être désigné par le donneur d’ordre auprès de l’opérateur de diagnostic. Il est impératif que ce représentant ait une connaissance parfaite des lieux et des procédures à mettre en œuvre dans certains locaux. Il indique et facilite l’accès à certaines zones particulières tels que vides sanitaires, combles, etc.  

Le donneur d’ordre s’engage explicitement : 

• A l’accessibilité des locaux et dépendances, ainsi que celle des parties de l’installation situées dans les zones communes et éligibles par le diagnostic. Assurer l’alimentation en électricité effective de l’installation si celle-ci ne fait pas l’objet d’une interruption, 

• A faire accompagner l’opérateur en diagnostic immobilier lors de la visite. 

La personne accompagnatrice devra s’assurer que les appareils sont en service et hors service les appareils. 

Pour le diagnostic gaz : le donneur d’ordre s’assure de l’alimentation en gaz de l’installation et le fonctionnement normal de l’installation. 

Il doit fournir les attestations de contrôle de la vacuité des conduits de fumée et les contrats d’entretien de la chaudière de moins d’un an. 

En cas de détection de danger grave et imminent (DGI), le diagnostiqueur sera obligé d’interrompre l’alimentation en gaz de l’appareil défectueux. 

Il doit informer l’occupant du logement de la mise hors tension de l’installation pendant le diagnostic électrique. A ce titre le donneur d’ordre signale au diagnostiqueur les parties de l’installation qui ne doivent pas être mises hors tension et les motifs de cette impossibilité (matériel de surveillance, matériel médical, alarmes…). 

Pour le diagnostic de performance énergétique (DPE) :  

Il est réalisé selon la méthode 3CL-DPE fait au moyen du logiciel 3CL-DPE (ou logiciel équivalent). Tout doit être mesuré, contrôlé, ou justifié. Si le propriétaire ne remet pas de justificatif (comme une facture par exemple), et l’opérateur ne peut contrôler par lui-même, il doit alors saisir une valeur par défaut qui détériore automatiquement la performance énergétique du logement. Seul le propriétaire est responsable du démontage ou sondage. De ce fait, le Client s’engage à fournir un descriptif du bâtiment (mentionnant les éléments constructifs comme le type d’isolation, le type d’ouvrants, les matériaux utilisés pour la construction, etc.…) ainsi que toutes les factures de chauffage, électricité et de consommation d’eau chaude sanitaire sur la dernière année. Aussi, le client fournira tout élément susceptible d’apprécier l’état de performance énergétique du bien, dont le dossier de diagnostic technique s’il le possède.  

Pour l’évaluation de la loi Carrez / Boutin : 

Les dernières versions de l’acte de propriété et du règlement de copropriété devront être remis à l’opérateur en Diagnostics immobiliers. En cas de non-présentation, la responsabilité de l’entreprise se verra dégagée. Les surfaces annoncées seront donc celles visitées avec le donneur d’ordre ou la personne accompagnante. 

Pour le diagnostic de l’état de l’installation intérieure d’électricité : 

L’état de l’installation intérieure d’électricité est réalisé selon l’arrêté en vigueur. Il ne concerne les éléments visibles et accessibles de l’installation au moment du diagnostic. 

Il ne porte pas sur le fonctionnement des installations électriques mais sur son état apparent visant la sécurité des personnes et des biens. Il s’effectue, sans montage ni démontage hormis l’accès au TGBT (tableau général basse tension). La responsabilité de l’opérateur de diagnostic est limitée aux points effectivement vérifiés. Le donneur d’ordre est responsable et reste pleinement engage en cas d’accident ou d’incident ayant pour origine une défaillance de toute ou partie de l’installation n’ayant pu être contrôlée. 

Pour le diagnostic de l’état de l’installation intérieure de gaz : 

L’état de l’installation intérieure de gaz est effectué selon la norme NFP 45500. L’état ne porte que sur les constituants visibles et accessibles de l’installation au moment du diagnostic. Il s’effectue, sans montage ni démontage hormis les exceptions mentionnées dans le présent document. L’opérateur informe, explique et localise les anomalies au donneur d’ordre qui peuvent être découvertes et leurs conséquences. 

En cas de détection d’un danger grave immédiat ou DGI, l’opérateur en diagnostic immobiliers sera dans l’obligation : d’interrompre immédiatement partiellement ou totalement, l’alimentation en gaz de l’installation. 

D’apposer les étiquettes de condamnation sur la (ou les) partie(s) d’installation concernée(s). De faire signer le rapport par le donneur d’ordre ou son représentant ou lui adresser par lettre recommandée. Informer immédiatement le distributeur de gaz uniquement en cas de coupure générale. 

Le donneur d’ordre assure outre l’accessibilité des locaux, a ce que l’habitation soit alimente en gaz et que les appareils présents soient en service. 

Le donneur d’ordre s’engage à : 

• Fournir les documents d’entretien et de contrôle de la chaudière et des conduits de moins d’un an. 
• A faire accompagner le diagnostiqueur lors de la visite. La personne accompagnatrice prendra la responsabilité de mettre en service et hors service les appareils. 

Le donneur d’ordre est responsable et reste pleinement engagé en cas d’accident ou d’incident ayant pour origine une défaillance de toute ou partie de l’installation n’ayant pu être contrôlée. La responsabilité de l’opérateur de diagnostic est limitée aux points effectivement vérifiés et que les contrôles réalisés ne préjugent pas de la conformité de l’installation. 

Pour le diagnostic amiante : 

Constat avant-vente et Dossier Technique Amiante (DTA) : 

La constatation se limite aux seuls matériaux et produit directement visibles et accessibles, sans aucune investigation destructive du périmètre de la mission. Le repérage est réalisé en suivant la méthodologie mentionnée dans l’arrête et l’année 13.9 du code de la santé public. 

Les sondages et les éventuels prélèvements des matériaux et produits susceptibles de contenir de l’amiante sont effectués selon la norme NFX 46020. En cas de refus de prélèvement par le propriétaire ou donneur d’ordre, une réserve sera inscrite sur le rapport. 

Le constat ne peut en aucun cas être utilisé comme un repérage préalable à la réalisation de travaux ou de démolition. 

Pour le diagnostic relatif à la présence de Termites : 

Notre mission s’effectue sans démolitions, sans dégradations, déposes de revêtements muraux, sols, plafonds, sans découverte et manutention d’objets lourds, meubles, électroménager, et se limite aux pathologies du bois d’œuvre visible et accessible, au moment du contrôle. 

Le certificat n’aura de valeur que pour la visite et sera exclusivement limite au constat de présence ou d’absence de signes d’infestation de termites. 

Pour le Constat de Risque d’Exposition au Plomb (CREP) : 

Le CREP consiste à mesurer la concentration en plomb de tous les revêtements du bien concerné, afin d’identifier ceux contenant du plomb, qu’ils soient dégradés ou non, à décrire leur état de conservation et à repérer les facteurs de dégradation du bâti permettant d’identifier les situations d’insalubrité. 

Si le bien immobilier est affecté en partie à des usages autres que l’habitation, le CREP ne porte que sur les parties affectées à l’habitation. Dans les locaux annexes de l’habitation, le CREP porte sur ceux qui sont destinés à un usage courant, tels que la buanderie. Le donneur d’ordre devra informer l’opérateur en diagnostics immobiliers de la présence éventuelle d’un mineur. 

10.7 Dans le cadre du Service de récupération d’aides de l’État, le Client donne l’autorisation à KLE EXPERTISES de compléter en son nom et pour son compte les dossiers ou étapes des démarches en ligne relatives à ces aides. Tout envoi de document ou échange avec l’administration ou l’organisme chargé des dossiers sera systématiquement validé par le Client. 

10.8 Dans le cadre du Service de recommandation de professionnels/artisans, le Client reconnait que la transmission des coordonnées du professionnel/artisan ne constitue qu’une recommandation et qu’il reste libre de le choisir ou non ainsi que de confier tous services ou travaux qu’il souhaite faire réaliser à tout professionnel de son choix. 

10.9 Le Client garantit KLE EXPERTISES contre toutes plaintes, réclamations, actions et/ou revendications quelconques que KLE EXPERTISES pourrait subir du fait de la violation, par le Client de l’une quelconque de ses obligations ou garanties aux termes des présentes Conditions Générales. Il s’engage à indemniser KLE EXPERTISES de tout préjudice qu’elle subirait et à lui payer tous les frais, charges et/ou condamnations qu’elle pourrait avoir à supporter de ce fait. 

10.10 Il est strictement interdit aux Clients de copier et/ou de détourner à leurs fins ou à celles de tiers le concept, les technologies, tout ou partie des données ou tout autre élément relatifs aux Services de KLE EXPERTISES. 

Sont également strictement interdits : tous comportements de nature à interrompre, suspendre, ralentir ou empêcher la continuité des Services, tout acte de nature à porter atteinte aux droits et intérêts financiers, commerciaux ou moraux de KLE EXPERTISES et/ou d’un de ses agents, et enfin plus généralement tout manquement aux présentes Conditions Générales. 

Article 11 – SANCTION EN CAS DE MANQUEMENT 

En cas de manquement à l’une quelconque des dispositions des présentes Conditions Générales ou plus généralement, d’infraction aux lois et règlements en vigueur par un Client, KLE EXPERTISES se réserve le droit de prendre toute mesure appropriée et notamment de : Suspendre ou supprimer l’accès aux Services du Client, auteur du manquement ou de l’infraction, ou y ayant participé, Avertir toute autorité compétente, coopérer avec elle et lui fournir toutes les informations utiles à la recherche et à la répression d’activités illégales ou illicites, et d’engager toute action judiciaire. 

Article 12 – OBLIGATIONS DE KLE EXPERTISES 

12.1 KLE EXPERTISES s’engage à fournir les Services avec diligence et selon les règles de l’art, étant précisé qu’il pèse sur elle une obligation de moyens, à l’exclusion de toute obligation de résultat, ce que les Clients reconnaissent et acceptent expressément.

12.2 KLE EXPERTISES s’engage à faire ses meilleurs efforts pour être le plus précis possible dans ses modélisations au regard des éléments en sa possession au moment de la fourniture du Service. Le Client reconnaît et accepte toutefois que le montant des travaux, les consommations futures, les économies réalisables et le temps de retour sur investissement sont donnés à titre indicatif dans la mesure où les résultats de l‘audit dépendent de paramètres extérieurs tels que la qualité des réalisations, la mise en œuvre des solutions techniques préconisées, l’évolution du coût des énergies dans le temps, les conditions climatiques et le comportement de l’habitant du logement. En cas d’absence d’information devant être fournie par le Client, KLE EXPERTISES se réserve le droit de faire des hypothèses conformément aux règles de l’art. Les éventuelles erreurs dues à ces hypothèses ne pourront pas être préjudiciables à KLE EXPERTISES. 

12.3 Dans le cadre du Service de recommandation de professionnels/artisans, KLE EXPERTISES intervient en qualité de courtier en ce qu’elle met à la disposition des Clients et des professionnels des moyens leur permettant d’entrer en relation aux fins d’achat et/ou de vente de services ou de produits. Sa responsabilité se limite à la fourniture de ces moyens, tels que décrits au Devis et à la mise en relation des Clients et des professionnels. KLE EXPERTISES agit en son nom personnel et ne passe aucun acte juridique au nom et pour le compte des Clients ou des professionnels, qui contractent directement entre eux. KLE EXPERTISES n’est pas partie aux contrats conclus entre les Clients et les professionnels concernés et ne saurait en aucun cas voir sa responsabilité engagée au titre des difficultés pouvant intervenir lors de la conclusion ou de l’exécution de ces contrats, ni être partie à quelques litiges éventuels que ce soit entre un Client et un professionnel concernant notamment la livraison de produits et/ou services, les garanties, déclarations et autres obligations quelconques auxquelles le Client ou le professionnel seraient tenus. Toutefois, dans un souci d’amélioration constante de la qualité des Services, KLE EXPERTISES invite les Clients à lui faire part de tous les commentaires et informations qu’ils pourraient souhaiter porter à sa connaissance concernant la qualité des transactions réalisées par l’intermédiaire des Services. 

12.4 KLE EXPERTISES ne garantit pas au Client l’obtention des aides pour lesquelles elle l’accompagne dans la constitution de son dossier. 

12.5 Dans le cadre du Service de recommandation de professionnels, KLE EXPERTISES ne garantit pas au Client de trouver un professionnel répondant à l’ensemble des conditions demandées par ce dernier. KLE EXPERTISES s’engage à faire ses meilleurs efforts pour trouver le professionnel réunissant l’ensemble des prérequis du Client. 

12.6 En tout état de cause, la responsabilité susceptible d’être encourue par KLE EXPERTISES au titre des présentes est expressément limitée aux seuls dommages directs avérés subis par le Client. 

Article 13 – PROPRIETE INTELECTUELLE DE KLE EXPERTISES 

Les systèmes, logiciels, structures, infrastructures, bases de données et contenus de toute nature (textes, images, visuels, musiques, logos, marques, base de données, etc.) exploités par KLE EXPERTISES dans le cadre des Services sont protégés par tous droits de propriété intellectuelle ou droits des producteurs de bases de données en vigueur. Tous d’assemblages, décompilations, décryptages, extractions, réutilisations, copies et plus généralement, tout acte de reproduction, représentation, diffusion et utilisation de l’un quelconque de ces éléments, en tout ou partie, sans l’autorisation de KLE EXPERTISES sont strictement interdits et pourront faire l’objet de poursuites judiciaires. 

Article 14 – FORCE MAJEURE 

En aucun cas, les parties ne pourront être tenues pour responsables des manquements ou retards dans l’exécution des présentes Conditions Générales dus à l’un des cas de force majeure telle que défini par l’article 1218 du Code civil et reconnus par la jurisprudence, en ce compris notamment les grèves, activités terroristes, émeutes, insurrections, guerres, actions gouvernementales, épidémies, catastrophes naturelles ou défaut imputable à un prestataire tiers de télécommunication. La survenance d’un cas de force majeure suspend l’exécution des Conditions Générales dès réception par l’une des parties de l’information transmise par lettre recommandée avec demande d’avis de réception par l’autre partie. Si un cas de force majeure faisant obstacle à l’exécution de ses obligations par une partie se poursuit au-delà d’une durée de 30 jours, le Contrat pourra être résilié le cas échéant immédiatement et de plein droit, sans formalités judiciaires, par l’une ou l’autre des parties, par tout moyen écrit, sans qu’aucune des parties n’ait à verser à l’autre une quelconque indemnité. 

Article 15 – MODIFICATION DES CONDITIONS GÉNÉRALES 

Le prestataire se réserve la possibilité de modifier les présentes conditions générales en cas de besoin et de prendre toutes décisions qu’il pourrait estimer utiles pour l’application et l’interprétation des présentes conditions générales. Les contrats en cours sont alors soumis aux conditions générales ainsi modifiées et, le cas échéant, complétées. La responsabilité du prestataire ne peut en aucun cas être engagée de ce fait. 

Article 16 – DROIT APPLICABLE – LANGUE DU CONTRAT – LITIGES 

Les contrats entre le prestataire et le client, régis notamment par les présentes conditions générales, sont soumises au droit français, à l’exclusion de toute autre législation étatique. En cas de rédaction des présentes conditions générales en plusieurs langues ou de traduction, seule la version française fera foi. En cas de désaccord persistant sur l’application ou l’interprétation de ces conditions générales et à défaut d’accord amiable, tout litige sera soumis au tribunal de Grande Instance de Strasbourg. 

L’article L.612-1 du Code de la Consommation prévoit le droit pour tout consommateur de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable d’un litige portant sur l’exécution d’un contrat de vente ou de fourniture de services qui l’oppose à un professionnel. À ce titre, tout professionnel a l’obligation de désigner une entité de médiation de la consommation.  L’Association des Médiateurs Européens dont le siège est au 197 boulevard Saint-Germain, 75007 PARIS. Est désigné ainsi pour conduire des médiations et résoudre les litiges de consommation de ses adhérents pour lesquels les consommateurs en font la demande conformément aux dispositions du Code de la Consommation. L’AME propose de saisir un formulaire de médiation sur son site internet : https://www.mediationconsoame.com 

Aussi, la plateforme de résolution en ligne des litiges : 

https://ec.europa.eu/consumers/odr/ La liste des médiateurs référencés est accessible : https://www.economie.gouv.fr/mediation-conso/mediateursreferences#secteur%205 

Article 17 – CONFIDENTIALITE 

Les données personnelles, communiquées à KLE EXPERTISES par le client dans nos locaux ou collectées via l’utilisation des sites Internet, ont pour objectif d’assurer le bon traitement des commandes, la gestion des relations commerciales, l’amélioration de la qualité des prestations proposées et/ou la meilleure réponse aux attentes du Client. Le Client consent à l’utilisation de ces données. Conformément aux dispositions de la Loi dite Informatique et Libertés du 6 janvier 1978, le Client dispose d’un droit d’accès, de rectification et d’opposition sur les données personnelles qui le concernent qu’il peut exercer en envoyant un email à contact@kle-expertises.fr ou en écrivant à : KLE EXPERTISES – 10A rue de Zutzendorf, 67350 VAL-DE-MODER 

Dans le cas où un pack global (étude + test d’étanchéité + DPE+ attestation de fin de travaux) est commandé, KLE EXPERTISES transmettra les informations recueillies (plans, fiche client, résultats d’étude) à l’opérateur de test d’étanchéité. 

Chaque partie s’engage à garder strictement confidentiels les documents, éléments, données et informations de l’autre partie dont elle serait destinataire. Toute information transmise entre les parties de quelque nature est réputée confidentielle. S’agissant de KLE EXPERTISES, les parties conviennent d’ores et déjà expressément que cette obligation de confidentialité couvre les données à caractère personnel qu’elle sera amenée à traiter pour le Client dans le cadre des Services. La partie qui reçoit des Informations Confidentielles s’engage à ne pas les divulguer sans accord préalable de l’autre partie, pendant une durée de 3 ans à compter de la fin de l’exécution des Services concernés. Elle ne pourra les transmettre à des employés, collaborateurs, stagiaires ou conseils que s’ils sont tenus à la même obligation de confidentialité que celle prévue aux présentes. Cette obligation ne s’étend pas aux documents, éléments, données et informations : Dont la partie qui les reçoit avait déjà connaissance et déjà publiques lors de leur communication ou qui le deviendraient sans violation du contrat; Qui auraient été reçus d’un tiers de manière licite ; Dont la communication serait exigée par les autorités judiciaires, en application des lois et règlements ou en vue d’établir les droits d’une partie au titre du Contrat. KLE EXPERTISES se réserve toutefois la possibilité d’utiliser et de publier les rapports finaux du Client ainsi que les photos du logement du Client prises lors de l’étude comme références publiques à la fin des Services à de 

Article 18 – DROIT DE RÉTRACTATION 

Vous possédez un droit de rétractation de 14 jours suite à votre commande. 

En acceptant nos conditions générales de vente, vous renoncez à votre droit de rétractation de 14 jours dès signature du devis.  

Article 19 – Facturation en ligne 

En acceptant nos conditions générales de vente, vous acceptez recevoir votre facture au format informatique (PDF) par mail. Vous ne recevrez donc pas de facture papier sauf demande directe de votre part.